ATTRIBUTION DES PLACES : INTERVIEW DU MAÎTRE DE PORT
Les dispositions prises par le conseil municipal de Palavas-les-Flots, sur proposition de la direction du port, et présentées au Conseil Portuaire en mars 2013, concernant la nouvelle méthode d’attribution des places en cas de vente d’un bateau, et dont je vous ai immédiatement informé par newsletter, ont été, et restent toujours un sujet d’actualité largement commenté dans la station.
La question, bien légitime, de savoir pourquoi de telles dispositions ont été décidées, était posée par un grand nombre d’adhérents de l’amicale. Elle méritait une réponse, et ce d’autant plus qu’un brouillage d’informations erronées circulait sur les pontons.
J’ai dès lors décidé d’apporter de la clarté dans cette décision qui suscite autant de commentaires, par l’interview, sans concession, du Maître de Port Bruno Jeanjean.
Accompagné par André Joner, Vice Président, et Jacques Der-Hagopian, Trésorier, je vous fais part ci-après de l’interview que nous a accordée le Maître de Port Bruno Jeanjean.
Daniel GACHOT
Président de l’ASPPF
Le 12 mars 2013, vous avez annoncé au Conseil Portuaire une modification des conditions d’attribution des places en cas de vente d’un bateau. Pourquoi ?
On s’est aperçu, pour y avoir été confronté plusieurs fois, de situations ou des gens qui vendaient leur bateau, se permettaient de négocier les places avec. Il faut savoir que les places appartiennent aux communes, et que le plaisancier propriétaire de son bateau n’est que le locataire de la place, et qu’en aucun cas, la place ne lui appartient.
Ceci étant dit, il se devait à un moment donné, avec le Conseil Municipal, le conseil Portuaire et la direction du port de mettre un peu d’ordre dans le système, et plutôt que d’être sur le fait accompli de mouvements qui se faisaient à l’insu de la commune et du port, d’anticiper et de voir les dossiers en amont, et de les étudier.
C’est pour cela qu’il a été proposé au Conseil Portuaire certaines mesures qui vous ont été expliquées dans le courrier du 1° juillet 2013, avec votre appel de fond pour le 1° août, pour les vendeurs et les acheteurs, avec la mise en place d’une commission qui se réunit une fois par mois, et qui est chargée d’étudier les dossiers de vente de particuliers ou de professionnels, en fonction de plusieurs critères, liste d’attente, état du bateau, etc … et de pouvoir donner une réponse favorable ou défavorable au vendeur.
Quel est le rôle et le fonctionnement de la commission d’attribution ?
La commission reçoit les dossiers de vente par lettre recommandée, et traite entre 15 et 20 dossiers par mois. Qu’on ne dise pas que l’on a mis un frein à la vente des bateaux dans le port de Palavas, mais qu’on a peut être mis un frein à des pratiques illicites.
Depuis la mise en place de la commission, 80 dossiers ont été traités, 74 ont été acceptés, 6 refusés.
La commission prend le temps d’étudier les dossier en fonction des critères présentés.
Pourquoi avoir décidé d’appliquer le tarif passager, en cas d’acceptation par la commission, au nouveau propriétaire pour une durée de 1 an ?
C’est une période intermédiaire qui permet de faire une zone « tampon » entre le moment ou le nouvel acquéreur pourra bénéficier d’un contrat d’usage au bout d’un an.
Le nouvel acquéreur s’engage à ne pas vendre son bateau pendant 2 ans. Pourquoi ?
Pour éviter d’acheter un bateau «poubelle » et de pouvoir conserver l’emplacement. C’est directement lié avec la question du commerce autour de la place. Une petite contrainte pour s’assurer que la personne qui achète le bateau va bien s’en servir.
En cas de vente en cours d’année, l’ancien propriétaire se voit appliquer un avenant sur sa redevance au tarif passager, sur la période du premier janvier à la date de cession. Comment justifier cette disposition ?
La disposition est justifiée par l’article dans le contrat et le courrier qui a été envoyé pour l’appel de fonds. En cas de départ définitif de l’usager avant les termes de la convention d’usage, il y a rupture du contrat. Réglementairement, on est en droit de demander l’intégralité de la somme, ce qui est prévu dans le contrat d’usage, mais on laisse la possibilité de payer au tarif passager, puisse qu’il n’y a plus de contrat. On a déjà remboursé des gens qui avaient vendu leur bateau et payé l’année.
Vous les avez remboursé sur le tarif passager ?
On ne peut pas rembourser sur le tarif du prorata, puisque le tarif à l’année est conclu pour une période de un an en année civile du 1° janvier au 31 décembre. Le contrat dit qu’en cas de départ définitif, l’usager reste redevable de l’intégralité de la somme, même si il utilise son bateau 2 mois.
Ce qui veut dire en toute logique que si l’on veut « By-passer » cette disposition, il faudrait que les transactions se situent au 31 décembre ?
Non, parce que ça, c’est votre liberté, moi je n’en tiens pas compte, si vous avez un acquéreur en fin du mois de décembre, c’est tant mieux pour vous. Dans toutes mesures qui sont mises en application, ça représente une certaine forme de contrainte, pour les personnes qui auraient pu être bénéficiaires d’une certaine forme de tolérance.
Comptez vous assouplir cette disposition, qui fait débat, par une mesure dérogatoire ?
Non, ce n’est pas à l’ordre du jour.
Quel est l’impact financier de cette nouvelle politique d’attribution, comparé au budget du port de plaisance ?
Comparé au budget du port, ce n’est que l’épaisseur du trait, il ne faut pas penser que s’est une mesure qui a été mise en place pour engraisser le port.
Le Conseil Portuaire qui a lecture du budget voit bien qu’au niveau du chiffre d’affaire que génère le port de plaisance, la part de cette disposition est insignifiante.
La question est posée de la légalité de ces dispositions. Quel est votre avis ?
Les dispositions, on les proposent, elles sont ensuite délibérées et quand elles sont acceptées, ça part en préfecture, et ça revient validé par les autorités.
Tant que le « laisser-faire » était anecdotique, on ne s’en apercevait pas forcément, mais quand ça devient quelque chose qui nécessite de prendre des mesures, alors il faut les prendre.
La disposition sur l’application du tarif passager pour l’acquéreur, qui bénéficie de la place, ça peut être excessif, mais pour le vendeur, c’est perçu comme une injustice.
Oui, mais alors on change les termes du contrat. Il n’y a plus de contrat de droit d’usage, il n’y a que du passage et l’usager paye la place en fonction du nombre de jours utilisés.
La solution à proposer à nos adhérents, en cas de vente, est de le faire au 31 décembre, pour qu’il ne soit pas impacté par l’application rétroactive du tarif passager ?
Ça c’est votre sauce à vous, vous regardez, ce n’est pas à moi de faire les calculs à votre place, mais comptablement c’est intéressant pour le vendeur certainement.
Pouvez vous confirmer qu’en cas de changement de bateau, un propriétaire ne se verra pas appliqué cette disposition du tarif passager ?
Si Mr X vend son bateau de 8m pour acheter un bateau de 9m et garde sa place parce qu’il rentre, le seule chose qui lui sera appliquée est juste un changement de catégorie et un avenant à son contrat..
